Exemple de lettre type
demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un pacs
Modele de lettre gratuite: lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à la conclusion d'un pacte civil de solidarité : PACS.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un PACS
N°fiscal: (du 1erpartenaire)
N° fiscal : (du second partenaire)
Monsieur le Trésorier,
En vertu de l'article 6 du Code Général des Impôts, les partenaires liés par un PACSbénéficient d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Nous souhaitons vous informer d'un changement dans notre situation personnelle. En effet, nous noussommes pacsés le _______ (indiquez la date deconclusion du PACS).
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, les 3 déclarations de revenus : deux concernantla période antérieure au PACS, et une déclaration commune au couple pour les revenus perçuspendant postérieurement au PACS.
Nous vous serions reconnaissants(es) de prendre en considération notre demande.
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