Exemple de document type
Lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage. Le mariage a de nombreuses conséquences sur le plan fiscal et notamment sur le calcul de l'impot sur le revenu.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite àun mariage
N°fiscal, nom et prénom: (de Monsieur)
N° fiscalnom de jeune fille et prénom (de Madame)
Monsieur le Trésorier,
En vertu de l'article 6 du Code Général des Impôts, les épouxbénéficient d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Nous souhaitons vous informer d'un changement dans notre situation personnelle. En effet, nousnous sommes mariés le _______ (indiquez la date de votre mariage à la mairie).
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, les 3 déclarations de revenus : deuxconcernant la période antérieure au mariage, et une d&
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Modifié le : 16/07/2012 17:21:29
Nombre de mots : 212