Exemple de lettre type
demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage


Modele de lettre gratuite: lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage. Le mariage a de nombreuses conséquences sur le plan fiscal et notamment sur le calcul de l'impot sur le revenu.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Centre des Impôts _________ (nom du centre des impôts dont vous dépendez mentionné sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage

fiscal, nom et prénom: (de Monsieur)
N° fiscalnom de jeune fille et prénom (de Madame)


Monsieur le Trésorier,

En vertu de l'article 6 du Code Général des Impôts, les époux bénéficient d'une impositioncommune à l'impôt sur le revenu.

Nous souhaitons vous informer d'un changement dans notre situation personnelle. En effet, nous noussommes mariés le _______ (indiquez la date de votre mariage à la mairie).

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, les 3 déclarations de revenus : deux concernantla période antérieure au mariage, et une déclaration commune au couple pour les rev



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 169

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