Exemple de document type
Lettre de demande d'envoi du rapport de contrôle technique suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Objet : demande de communication du rapport de contrôle technique

Madame, Monsieur,

Par acte en date du _________ (date de la vente/cession inscrite sur la carte grise), j'ai acquis le véhicule suivant, dont vous étiez le propriétaire :_________________, de marque __________, modèle ________, de _________ chevaux,immatriculé sous le numéro ___________ et mis en circulation le ____________ (décrire le véhicule : type de véhicule, marque, modèle, puissance,numéro d'immatriculation, date de mise en circulation).

Néanmoins, le jour de la cession, vous avez omis de me transmettre le rapport decontrôle technique de ce véhicule.

OU :

Néanmoins, le jour de la cession, vous m'avez remis un rapport de contrôletechnique de ce véhicule datant de plus de 6 mois. En effet, le PV que vous m'aveztransmis date du _________ (date du PV).

Or, je vous rappelle que, lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeurest tenu de fournir, au jour de la vente, un rapport de contrôle techniqu