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Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule d'occasion


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour demander au vendeur du véhicule d'occasion de vous en rembourser le prix pour tromperie. Comment demander au vendeur d'annuler la vente lorsqu'il vous a sciemment donné des renseignements inexacts sur le véhicule pour vous le vendre ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom et prénom du vendeur
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de remboursement pour tromperie

 

Madame, Monsieur,
 

Par acte en date du _________ (date de la vente/cession inscrite sur la carte grise), j'ai acquis le véhicule suivant, dont vous étiez le propriétaire :_________________, de marque __________, modèle ________, de _________ chevaux,immatriculé sous le numéro ___________ et mis en circulation le ____________ (décrire le véhicule :type de véhicule,marque, modèle, puissance,numéro d'immatriculation, date de mise en circulation).

 

Lors de la vente, vous m'avez indiqué que ce véhicule ________________ (précisez les informations données par le vendeur ; par ex, « présentaitun kilométrage de X km » ou encore « n'avait jamais subi dedégradations lors d'un accident de la circulation »…).

Or, j'ai par la suite appris que ce véhicule ______________________ (expliquez les informations dont vous avez ensuite pris connaissance ; par ex, « avait enréalité un kilométrage beaucoup plus important » ou encore « avaitété endommagé lors d'un accident survenu le _________ »).
 

Vous avez donc dissimulé ces informations afin de conclure la vente, et ce, à unprix bien supérieur à la valeur réelle du dit véhicule.

Ainsi, vous avez violé votre obligation d'information à mon égard etcommis un acte de tromperie répréhensible.
 

Je souhaite dès lors que nous annulions la vente que nous avons conclue et que vous meremboursiez le prix que je vous ai versé. En contrepartie, je vous restituerai levéhicule susvisé.

OU :

Je souhaite dès lors que nous réduisions le prix de la vente et que vous meremboursiez une partie du prix que je vous ai versé.

 

 

 



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Modifié le : 14/06/2012 16:40:09
Nombre de mots : 602

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