Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement partiel pour vice caché suite à l'achat d'un véhicule d'occasion

Objet : demande de remboursement partiel pour vice caché

Madame, Monsieur,
 

Par acte en date du _________ (date de la vente/cession inscrite sur la carte grise), j'ai acquis le véhicule suivant, dont vous étiez le propriétaire :_________________, de marque __________, modèle ________, de _________ chevaux,immatriculé sous le numéro ___________ et mis en circulation le ____________ (décrire le véhicule :type de véhicule,marque, modèle, puissance,numéro d'immatriculation, date de mise en circulation).

Or, je constate aujourd'hui, sur ce véhicule, le défaut suivant :__________________ (expliquez le défaut, dysfonctionnement)
OU :
Or, ce véhicule est aujourd'hui hors d'usage dans la mesure où _____________(expliquez la panne

De ce fait, je ne peux pas utiliser ce véhicule conformément à mes besoins età sa destination.

J'ai fait examiner ce véhicule par un technicien professionnel, _____________ (nom du technicien ou du garage), et il apparaît que cette panne/ce dysfonctionnement provient de __________________ (indiquez la pièce ou l'élément affecté).

Selon le technicien, le défaut qui affecte cet élément est apparu il y a________ mois/années, c'est-à-dire avant la vente de ce véhicule.

Ce vice caché existait donc le jour de la vente, et je n'ai pas pu le décelerdans la mesure où aucun indice apparent ne me permettait d'en avoir connaissance.

Le devis établi par le technicien est d'un montant de ________ euros pour laréparation.

En tant que vendeur, je vous rappelle que vous &ecir