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Exemple de document type
Lettre de rupture anticipée du CDD par l'employeur pour force majeure


Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de rupture anticipée du CDD pour force majeure. Comment mettre un terme anticipé au CDD en cas d'évènement de force majeure ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom du salarié destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Ruptureanticipéedu CDD pourforce majeure



Madame, Monsieur,


Suite à l'évènement de force majeure que notre entreprise a subi en datedu __________ (préciser la date), lequel se caractérise par ___________ (incendie, inondation, …), nous sommes au regret de mettre en oeuvre la rupture anticipée de votre contrat àdurée indéterminée, conformément à l'article 1243-1 du Codedu travail.

Cet évènement revêt un aspect imprévisible, inévitable etinsurmontable rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail. Nou






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Modifié le : 12/06/2012 10:37:16
Nombre de mots : 195

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