Exemple de document type
Lettre de rupture anticipée du CDD par l'employeur pour force majeure
Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de rupture anticipée du CDD pour force majeure. Comment mettre un terme anticipé au CDD en cas d'évènement de force majeure ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Ruptureanticipéedu CDD pourforce majeure
Madame, Monsieur,
Suite à l'évènement de force majeure que notre entreprise a subi en datedu __________ (préciser la date), lequel se caractérise par ___________ (incendie, inondation, Â…), nous sommes au regret de mettre en oeuvre la rupture anticipée de votre contrat àdurée indéterminée, conformément à l'article 1243-1 du Codedu travail.
Cet évènement revêt un aspect imprévisible, inévitable etinsurmontable rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail. Nou
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Modifié le : 12/06/2012 10:37:16
Nombre de mots : 195