Exemple de lettre type
rupture anticipée du cdd pour force majeure

Madame, Monsieur,


Suite à l'évènement de force majeure que notre entreprise a subi en date du __________ (préciser la date), lequel se caractérise par ___________ (incendie, inondation, …), nous sommes au regret de mettre en oeuvre la rupture anticipée de votre contrat à duréeindéterminée, conformément à l'article 1243-1 du Code du travail.

Cet évènement revêt un aspect imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossiblel'exécution de votre contrat de travail. Nous ne sommes redevables envers vous d'aucunesindemnités de rupture. Votre indemnité compensatrice de congés payés vous sera versée avecvotre solde de tout compte.
Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence que nousentendons appliquer.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.


Signature

Pièce jointes :