Exemple de document type
Lettre de refus, par le salarié, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail

Objet : refus de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,


Par la présente et suite à votre courrier en date du _______ (préciser), je vous fais part de mon refus à la mise en oeuvre de la procédure de ruptureconventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux dispositions des articlesL.1237-11 du Code du travail.

Ne souhaitant pas quitter mon poste, je vous prie de bien vouloir noter que je ne consens pasà la rupture de mon contrat de travail, que ce soit de manière négociéeou non.

Conscient(e) des nécessités de réorganiser le service pour une meilleurecompétitivité, je res