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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure d'autorisation de passage sur une propriété privée


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de mise en demeure d'autorisation de passage sur le terrain de son voisin. Comment imposer un droit de passage à votre voisin ? Comment le propriétaire d'un terrain enclavé peut-il obtenir une servitude de passage ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande de servitude de passage


Madame, Monsieur, Cher Monsieur, Chère Madame (si vous connaissez déjà votrevoisin)

Je vous rappelle que je suis le nouveau propriétaire de la maison située __________(indiquer l'adresse du logement), et que je suis votre nouveau voisin.

Ou

Je vous rappelle que je viens de faire l'acquisition du terrain situé _____(indiquez l'emplacement de votre terrain par rapport à celui de votre voisin) sur lequel j'envisage de construire une maison.

Cette lettre recommandée fait suite aux précédent courriers / appelstéléphoniques / conversations que nous avons échangé(e)s, relatifsà la servitude de passage que je sollicite de votre part.

En effet, il ne vous a pas échappé que ma maison / mon terrain est totalement enclavé(e), et ne dispose d'aucun accès à la voie publique.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code civil, je vousrépète une dernière fois que vous avez l'obligation de m'accorder undroit de passage sur votre terrain.
Vous aurez évidemment droit à une contrepartie financière en m'accordantune telle autorisation de passage.

 



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Modifié le : 23/07/2012 18:18:13
Nombre de mots : 338

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