Exemple de document type
Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec du plan conventionnel de redressement dans une procédure de surendettement

Objet : Recommandation de mesures de redressement


Madame, Monsieur,

Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.

Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L 331-7 du code de consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (