Exemple de lettre type
recommandation de mesures de redressement
Modèle de lettre gratuite : lettre pour demander des recommandations auprès de la commission de surendettement en cas d'échec de négociation avec les créanciers. Comment obtenir des mesures de redressement ?
Aperçu de la lettre
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville
Objet : Recommandation de mesures de redressement
Madame, Monsieur,
Par lettre du _______ (indiquez la date de la lettre d'échec d'accord amiable), la commission de surendettement m'a indiqué qu'aucun accord n'avaitpu être conclu avec mes créanciers. Par conséquent, le plan conventionnel de redressement ne pourra pas être appliqué.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7 du code de consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le n°_____ (indiquez votre numéro de dossier
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