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Exemple de document type
Lettre de demande d'élagage au voisin


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande d'élagage au voisin. Comment demander à votre voisin la coupe des branches d'arbre empietant sur votre propriété ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande d'élagage

Madame, Monsieur,



J'habite au _______ (indiquez votre adresse) et suis donc votre voisin.

Je vous informe par la présente que les branches de votre __________ (indiquez de quelle sorte d'arbre il s'agit) situé ______(indiquez la place de l'arbre dans le jardin de votre voisin), empiètent sur ma propriété.

Conformément aux dispositions de l'article 673 du Code civil, je vous demande deprocéder à l'élagage de ces branches dans les plus brefs délais.

EVENTUELLEMENT :

Je vous rappelle que la tolérance de l'ancien propriétaire d'un telempiétement ne m'ôte absolument pas le droit de vous demander l'élagagede ces branches.

 



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Modifié le : 21/06/2012 11:53:58
Nombre de mots : 203

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