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Exemple de document type
Lettre de demande de transmission d'un dossier d'expertise d'assurance


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Ce modèle est accompagné de conseils sur les obligations de l'assureur en matière de transmission des rapports préliminaire et d'expertise. Il explique aussi que faire en cas de refus de l'assureur.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Assureur
Adresse
Code postal/ville




Objet :Demande de communication d'un rapport d'expertise
 

Madame, Monsieur,


Le ____________ (date de déclaration du sinistre) j'ai déclaré un sinistre sur ___________________________________ (bien sinistré : « mon véhicule », « mon immeuble situé au 83rue » …).

Suite à ce sinistre, vous avez missionné un expert, qui est intervenu le______________ (date d'intervention de l'expert, ou, si vous l'ignorez, notez le mois et l'année) et vous a rendu son rapport d'expertise/préliminaire, sur lequel vous vous êtes basé pour estimer les causes du dommage/l'indemnisation à laquelle je peux prétendre.

Votre réponse à ce sujet me paraissant surprenante, je souhaiterais avoiraccès à ce rapport, afin de réfléchir àl'éventualité de la saisine d'un contre-expert.

Je vous serais donc reconnaissant si vous pouviez me le transmettre ; et ce, en vertu de l'article A.243-1 B du code des assurances (s'il s'agit



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Modifié le : 26/06/2012 12:06:46
Nombre de mots : 330

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