Exemple de document type
Lettre de demande de transmission d'un dossier d'expertise d'assurance

Objet :Demande de communication d'un rapport d'expertise
 

Madame, Monsieur,

Le ____________ (date de déclaration du sinistre) j'ai déclaré un sinistre sur ___________________________________ (bien sinistré : « mon véhicule », « mon immeuble situé au 83rue » Â…).

Suite à ce sinistre, vous avez missionné un expert, qui est intervenu le______________ (date d'intervention de l'expert, ou, si vous l'ignorez, notez le mois et l'année) et vous a rendu son rapport d'expertise/préliminaire, sur lequel vous vous êtes basé pour estimer les causes du dommage/l'indemnisation à laquelle je peux prétendre.

Votre réponse à ce sujet me paraissant surprenante, je souhaiterais avoiraccès à ce rapport, afin de réfléchir àl'éventualité de la saisine d'un contre-expert.

Je vous serais donc reconnaissant si vous pouviez me le transmettre ; et ce, en vertu de l'article A.243-1 B du code des assurances (s'il s'agit