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Exemple de document type
Lettre de contestation, par le salarié, de l'irrégularité du délai de préavis de dénonciation d'un usage professionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, par le salarié, de l'irrégularité du délai de préavis de dénonciation d'un usage. Comment contester une procédure de dénonciation d'usage irrégulière ? Quels sont les effets d'une telle irrégularité ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Civilité Nom Prénom du destinataire
Adresse
Code postal/ ville




Objet :Contestation de la régularitédela procédure dedénonciation d'un usage



Madame, Monsieur,
 

Par lettre en date du _______ (date de réception de la lettre), vous m'avez informé de votre volonté de supprimer l'usage relatif à___________ (indiquer l'usage visé : prime de salissure, temps de pause, jours de pont, …), qui consistait à accorder __________ (rappeler les principales caractéristiques de cet usage : une prime de 30 € par mois auxsalariés exposés à des travaux particulièrement salissants ; un tempsde repos de 10 minutes par demi-journée, rémunéré et comptabilisédans le temps de travail ).

Je conteste aujourd'hui la régularité de la procédure dedénonciation de cet usage

En effet, dans le cadre de la procédure de dénonciation unilatérale que vousavez mise en oeuvre, vous n'avez pas respecté le délai de préavis entrevotre information et l'effectivité de la mesure. La suppression immédiate de cetusage viole les règles de dénonciation d'un usage. Cetteirrégularité rend votre dénonciation inopposable, et l'usage en questionreste en vigueur dans le statut collectif des salariés concernés de l'entreprise.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 


Signature

 


Nota :



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Modifié le : 25/07/2012 11:54:56
Nombre de mots : 270

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