Exemple de document type
Lettre de contestation d'un refus de congé par l'agent public
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, de l'agent public, d'un refus de congé. Quelles sont les règles de congé annuel applicable en droit public ? Comment contester un refus du chef de service ? Quels sont mes droits ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Contestation d'un refus de congé
Madame, Monsieur,
Conformément à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et à son décretd'application n°84.972 du 26 octobre 1984, je suis éligible à un congéannuel égal à cinq fois mes obligations hebdomadaires de service.
Or, vous refusez de faire suite à ma demande de congé d'une durée de_____ jours (précisez), que j'ai pourtant acquis conformément aux dispositions précitées.
Par la prése
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 02/07/2012 16:35:43
Nombre de mots : 153