Exemple de lettre type
contestation d'un refus de congé


Modèle de lettre gratuite : lettre de contestation, de l'agent public, d'un refus de congé. Quelles sont les règles de congé annuel applicable en droit public ? Comment contester un refus du chef de service ? Quels sont mes droits ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Dénomination du bureau du responsable des ressources humaines
Nom Prénom du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Contestation d'un refus de congé




Madame, Monsieur,

Conformément à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et à son décret d'application n°84.972 du 26octobre 1984, je suis éligible à un congé annuel égal à cinq fois mes obligations hebdomadairesde service.

Or, vous refusez de faire suite à ma demande de congé d'une durée de _____ jours (précisez), que j'ai pourtant acquis conformément aux dispositions précitées.

Par la présente, je sollicite un réexamen de ma demande, et consécutivement, votre autorisationpour prendre mon congé.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.




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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 116

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