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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une clause du bail interdisant au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'une clause du bail. Comment contester une clause vous interdisant de rechercher la responsabilité de votre bailleur. Refus d'une clause abusive du bail.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation d'une clause du bail

Madame, Monsieur,

Je suis le locataire du logement situé _______ (indiquez l'adresse de votre logement) dont vous êtes le propriétaire.

Le ________ (indiquez la date de signature du bail), nous avons signé un contrat de bail indiquant entre autre nos obligations respectives.

Par la présente je vous informe que j'ai constaté à l'article ______(indiquez l'article de votre contrat de bail où se trouve la clause litigieuse) de mon contrat de bail, que figuraient les dispositions suivantes :
« ____________ » (recopiez entre guillemet la clause exonérant le bailleur de toute responsabilité)

Or, les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 font de cette clause uneclause abusive devant être réputée non écrite.

En conséquence je vous prie de bien vouloir noter que la clause précitée estnon écrite, vous ne pourrez donc jamais la mettre en oeuvre. En conséquence je meréserve le droit d'engager votre responsabilité si besoin est.

En revanche, veuillez noter que les autres dispositions du contrat sont toujours en vigueur.
 


 

 



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Modifié le : 01/08/2012 17:13:39
Nombre de mots : 235

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