Exemple de document type
Lettre de contestation auprès de l'employeur d'une disposition du règlement intérieur concernant la tenue vestimentaire et l'apparence physique

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur concernant latenue vestimentaire et l'apparence physique

Madame, Monsieur,
 

Je me permets de vous écrire au sujet du règlement intérieur en vigueur dansnotre entreprise.

En effet, l'article n°___ (préciser) traitant de l'apparence physique et vestimentaire des salariés me semble contraire auxdispositions de l'article L.1323-1 du Code du travail qui impose aux restrictions contenues danstout règlement intérieur d'êtrejustifiées par la nature du travail à accomplir et proportionnées au butrecherché.

Or, dans l'article n°___ (préciser), la restriction apportée me semble disproportionnée, dans la mesure où_______________ (justifier par des faits préci