Exemple de lettre type
contestation d'une disposition du règlement intérieur concernant la tenue vestimentaire et l'apparence physique

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur concernant la tenue vestimentaire etl'apparence physique

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire au sujet du règlement intérieur en vigueur dans notre entreprise.

En effet, l'article n°___ (préciser) traitant de l'apparence physique et vestimentaire des salariés me semble contraire auxdispositions de l'article L.1323-1 du Code du travail qui impose aux restrictions contenues danstout règlement intérieur d'êtrejustifiées par la nature du travail à accomplir et proportionnées au but recherché.

Or, dans l'article n°___ (préciser), la restriction apportée me semble disproportionnée, dans la mesure où _______________ (justifier par des faits précis).

Avant de demander un éventuel retrait du règlement intérieur en question auprès de l'inspectiondu travail, je vous sollicite préalablement afin que vous prononciez sa suppression.