Exemple de document type
Lettre de consultation du comité d'entreprise sur le projet de règlement intérieur
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de consultation du comité d'entreprise sur le projet de règlement intérieur. Comment consulter les représentants du personnel dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur ? L'avis rendu s'impose-t'il ?
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Nom et Prénom du représentant légal
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Objet : consultation du comité d'entreprise sur le projet de règlementintérieur
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de notreentreprise, et conformément aux dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail, jevous transmets une copie du projet.
Je reste à votre disposition pour toute remarque ou suggestion que vous pourriez avoirà formuler, et pour discuter de ce nouveau règlement intérieur au coursd'une prochaine réunion.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes meilleures salutations
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Modifié le : 12/07/2012 11:00:15
Nombre de mots : 130