Exemple de document type
Lettre d'accusé de réception, par l'employeur, de la rupture anticipée du CDD par le salarié : embauche en CDI

Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre d'accusé de réception, par l'employeur, de la rupture anticipée du CDD par le salarié (embauche en CDI). Comment mettre un terme anticipé au CDD lorsqu'on a trouvé un emploi en CDI ? Quelle procédure faut-il suivre ?

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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

Raison sociale de l'entreprise
Adresse destinataire
Code postal / ville

Objet : Accusé de réception de la rupture anticipée du CDD

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, nous accusonsbonne réception de votre situation, concernant votre nouvel emploi en contrat àdurée indéterminée. Cette situation vous permettant d'êtreéligible à la rupture anticipée de votre contrat à duréedéterminée, nous prenons donc acte de la rupture de votre contrat de travail pour cemotif.

Visant les modalités de fi

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