Exemple de lettre type
accusé de réception de la rupture anticipée du cdd


Modèle de lettre gratuite : lettre d'accusé de réception, par l'employeur, de la rupture anticipée du CDD par le salarié (embauche en CDI). Comment mettre un terme anticipé au CDD lorsqu'on a trouvé un emploi en CDI ? Quelle procédure faut-il suivre ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Accusé de réception de la rupture anticipée du CDD




Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, nous accusons bonneréception de votre situation, concernant votre nouvel emploi en contrat à durée indéterminée.Cette situation vous permettant d'être éligible à la rupture ancipitée de votre contrat àdurée déterminée, nous prenons donc acte de la rupture de votre contrat de travail pour ce motif.

Visant les modalités de fin de contrat, nous vous précisons que vous êtes contractuellement tenud'un préavis d'une durée



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 133

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