Modèle de lettre
Lettre de demande de la naturalisation par un étranger

Quand utiliser cette lettre de demande naturalisation ?

Vous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez obtenir la nationalité française par naturalisation (décision de l'autorité publique). Voici un modèle de lettre vous permettant d'effectuer cette demande auprès de la préfecture de votre domicile.

Ce que dit la loi sur la naturalisation

La nationalité française est encadrée légalement par les articles 17 et suivants du code civil. Elle découle de plein droit de la naissance mais peut également s'acquérir à raison du mariage avec une personne de nationalité française, par naturalisation ou par la filiation (adoption par exemple). L'article 21-15 du code civil dispose que hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en france sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. La naturalisation constitue donc un mode d'acquisition de la nationalité française opéré par décret et à la discrétion de l'administration qui a en effet seule le pouvoir de se prononcer sur une telle demande. L'article 21-22 du code civil précise que nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en france avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ; Condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis). Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.

De plus, les étrangers demandant la nationalité française par naturalisation, réintégration, mariage ou déclaration doivent désormais signer la charte des droits et devoirs du citoyen français publié au Journal officiel du mardi 31 janvier 2012. Ce document est également remis au cours de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou par déclaration. Cette charte rappelle les principes, les valeurs et les symboles de la République française (emblème, hymne, devise, langue, République indivisible, laïque, démocratique et sociale...). Par ailleurs, elle énonce les droits et devoirs des citoyens résultant de la Constitution ou de la loi. Pour les postulants à la nationalité française par naturalisation ou réintégration, un autre décret publié au Journal officiel du même jour ajoute la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises comme une condition nécessaire à l'acquisition de la nationalité française (cette obligation entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012). Ce décret précise que ces connaissances sont évaluées à l'aide de questionnaire à choix multiple posées par l'agent chargé de l'entretien individuel qui est destiné à constater le degré d'assimilation du postulant.
A noter que cette charte des droits et devoirs concerne aussi les jeunes français puisqu'elle est remise aux participants à la journée défense et citoyenneté.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de déposer votre demande de naturalisation à la préfecture de votre domicile accompagnée du formulaire cerfa n° 12753*01 rempli en 2 exemplaires ainsi que des pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre dossier.

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Modifié le : 15/10/2012 15:44:55
Nombre de mots : 153
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