Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de restituer le dépot de garantie

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous étiez locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous avez quitté les lieux il y a plus de deux mois. Lors de votre départ, un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement, et aucune dégradation n'a été retenue à votre encontre. Pourtant, vous n'avez pas été remboursé de votre dépôt de garantie. Vous souhaitez obtenir ce remboursement et envoyez une lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie.

Ce que dit la loi sur la mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Lors de la prise de possession d'un logement, la loi du 6 juillet 1989 dans son article 22 a prévu que le locataire peut être tenu de verser une somme au bailleur au titre du dépôt de garantie, communément appelé « caution ». Cette somme ne peut plus être supérieure à un mois de loyer, depuis la loi du 8 février 2008. Au départ du locataire, la loi impose au propriétaire la restitution du dépôt de garantie à moins que le logement ne soit dégradé ou qu'il subsiste des dettes entre le locataire et le propriétaire.

Depuis la modification de l'article 22 en date du 24 mars 2014, en fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s’opérer dans le délai d’1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparait différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s’appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire.

Enfin, en cas de restitution tardive, des intérêts de retard seront dus au locataire. Le taux variera en fonction de la date de signature du bail et une majoration de 10% du loyer mensuel pourra être appliquée, plus précisément pour les baux signés après le 27 mars 2014.

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception.

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Modifié le : 30/10/2014 15:34:27
Nombre de mots : 436
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