Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le dépot de garantie lors de la location d'un bien immobilier

Introduction du dossier de synthèse

Lors de la location d'un bien immobilier, le locataire est en général tenu de verser un dépôt de garantie au bailleur. Cette somme est destinée à garantir les obligations locatives du locataire. Elle est aussi parfois improprement appelée caution.
Le versement de ce dépôt de garantie est encadré par la loi du 6 juillet 1989.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : La location d'un bien immobilier

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 03/06/2015 à 09:57:45

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK