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Dossier de synthèse

L'escompte

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1. Modalités juridiques de l'escompte

1. 1. Comment pratiquer l'escompte ?

La pratique distingue deux types d'escompte :

1) L'escompte de règlement

L'escompte de règlement consiste pour un  fournisseur à octroyer à son client qui paierait avant l'échéance une diminution du montant de la facture. L'article L.441-3 du code de commerce dispose que la facture (elle-même obligatoire pour les prestations de service, et les livraisons de biens meubles corporels à titre onéreux) doit faire mention des conditions d'escompte de règlement. Il est donc obligatoire de les prévoir

Ainsi, si le paiement intervient avant la date d'échéance, le créancier diminuera sa facture d'un taux prédéterminé par lui (aux alentours de 2%).

Exemple :

L'entreprise B doit régler une facture de 1000€ à son fournisseur A au 30 juin. Taux d'escompte : 2%.

Mais B paie un mois plus tôt : il pourra donc appliquer un escompte de règlement, égal à : 1000*2%*30/365=1,6  euros.

2) L'escompte bancaire 

L'escompte bancaire est susceptible de poser plus de difficultés, et c'est sur lui que nous nous pencherons en particulier.

Les banques proposent traditionnellement deux contrats : il peut s'agir d'un escompte ad hoc (c'est-à-dire pour une fois seulement, il est exceptionnel, et l'entreprise n'a pas pour habitude d'escompter).

Mais l'entreprise préfèrera probablement l'ouverture d'une ligne d'escompte, plus souple, et globalement moins onéreuse. En ce cas, la banque, après une analyse financière de l'entreprise lui proposera une ligne d'escompte qu'elle ne devra pas dépasser. Elle pourra en plus fixer une limite de montant par escompte effectué (par exemple, pas d'escompte sur une facture de plus de 100 000 euros).

De même, elle pourra prévoir de refuser d'escompter certaines factures, par exemple, si le débiteur est notoirement insolvable…

Le principe de l'escompte est assez simple, il s'agit pour le créancier de fournir à son banquier des effets de commerce (créances, telles qu'une traite, un lettre de change, … que le cédant endosse au profit de la banque.), que ce dernier achète sous condition de se faire rembourser par le débiteur. S'il ne se fait pas rembourser, le banquier pourra contrepasser l'opération (ce qui revient en fait à l'annuler), restituer les créances au créancier, qui devra se retourner contre son débiteur.

Schéma d'escompte :

Le banquier se réserve donc le droit de refuser une créance. Le refus interviendra lorsque la solidité financière de l'entreprise créancière (la A dans notre schéma) est douteuse, ou lorsque l'entreprise débitrice présente un risque de défaillance.

Si le risque est trop important, la banque pourra refuser l'escompte, ou solliciter de la part du dirigeant d'entreprise un aval, c'est-à-dire une garantie en cas de non paiement.

La condition majeure de ce contrat est le consentement (celui du banquier). Quelques litiges sont aussi apparus lorsque le banquier se fait remettre l'effet « pour examen » : Il s'agit de la remise par le créancier au banquier d'un escompte, afin que la banque puisse analyser les risques de l'entreprise débitrice.

Le créancier est alors susceptible de croire que l'escompte, remis au banquier a été accepté.  Il est donc important de  clarifier la position du banquier, afin de savoir  si l'effet est escompté dès lors qu'il a été remis au banquier, ou si ce dernier doit aviser le tireur de son acceptation.

L'erreur pourra intervenir lorsqu'il n'est pas clair que l'opération est un escompte.

La banque facturera sa prestation : les frais sont généralement les suivants :

- Des intérêts sur le montant de la traite à payer.

- Mais les délais étant fort brefs, ce type de rémunération (commission d'endos) s'avère insuffisante par les banques, c'est pourquoi à ces frais proportionnels à la créance s'ajoutent des frais fixes, tels que :

- La commission de présentation, qui est une somme fixe qui viendra en diminution des fonds versés.

- La commission d'avis de sort, dont la clause correspondante permet d'aviser rapidement le créancier que son effet a été rejeté, et donc, que les fonds versés par la banque ont été restitués à cette dernière.

Ces commissions diverses sont évidemment des charges dans le résultat de la société, et ne seront pas réintégrées fiscalement (sauf si elles sont constatées d'avance, pour un effet escompté non échu : elles seront réintégrées à la fin de l'exercice, puis repassées à l'ouverture du nouvel exercice comptable).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
STEEMINGLE 01/09/2015 À 17:53:15

de précieux documents pour une formation juridique vraiment complète!

STEEMINGLE 01/09/2015 À 17:48:54

merci!

KHADIMLE 19/02/2015 À 15:47:16

super

ABDOULAYELE 06/02/2014 À 21:56:08

trés bon document

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Modifié le 25/10/2011 à 12:49:06

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