L'éco-prêt à taux zéro +

2. 4. Modifications des conditions ou du montant du prêt à taux zéro +

Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L31-10-8 et L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne l'attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt.

L'offre du PTZ+ ne portant pas intérêt peut prévoir d'ajuster le montant ou les conditions du prêt et de rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées.

Ces ajustements sont alternativement :

• la réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
• la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.

Selon l'article R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, en complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première période de remboursement et la mise en oeuvre des mesures d'ajustements, au prorata de la reprise imputable à l'accédant.