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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'augmentation de capital social dans les SARL

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1. Comment augmenter le capital social d'une SARL ?

La SARL peut avoir des besoins de financement accrus du fait de son développement rapide, ou bien au contraire du fait des difficultés qu'elle rencontre dans l'exploitation de son fonds de commerce.

De même, vis-à-vis des fournisseurs ou des banquiers de la société, les associés peuvent vouloir afficher un montant de capital plus flatteur. En effet, le montant du capital reflète la surface financière de la société et c'est un gage pour les créanciers sociaux.

L'augmentation de capital doit répondre à des conditions de forme et à des conditions de fond.

1. 1. Une décision de la collectivité des associés de la SARL

Les augmentations de capital dans les SARL relèvent des décisions prises par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En effet, l'augmentation de capital se traduit soit par l'élévation de la valeur nominale des parts sociales, soit par la création de nouvelles parts.

L'augmentation de capital social entraîne une modification corrélative des statuts, il est donc normal que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit compétente. L'assemblée générale extraordinaire, dans des SARL constituées après le 3 août 2005, ne délibère valablement qu'à la majorité des deux tiers de ses associés (avec un quorum de ¼ des parts sociales sur première convocation et de 1/5 sur deuxième convocation).

Lorsque l'augmentation de capital est réservée à des tiers à la société il faudra respecter une procédure d'agrément identique à celle prévue lors de la cession de ses parts sociales par l'un des associés.

En effet, l'article L.223-14 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

En effet, l'entrée d'un nouvel associé dans la société par voie de souscription à l'augmentation de capital est identique à l'entrée de l'associé par voie de cession de parts sociales.

En revanche, lorsque l'augmentation de capital est réservée au profit d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la SARL, la procédure d'agrément des autres associés n'a pas vocation à s'appliquer sauf clause statutaire contraire.

Enfin, si le souscripteur des parts sociales nouvellement créées réalise un apport de bien dépendant de la communauté des époux, il faudra suivre la même procédure qui trouve à s'appliquer lors de la constitution d'une SARL avec des biens dépendants de la communauté.
L'apporteur devra pouvoir justifier de l'information de son conjoint par lettre recommandée avec avis de réception de l'apport de biens dépendants de la communauté à la société.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La gestion courante de la société

LES COMMENTAIRES
BENOITLE 01/12/2017 À 22:11:35

merci pour ce partage, vraiment intéressant

ZIE LE 31/10/2017 À 10:07:18

merci pour les partages d'experiences.

MOHAMEDLE 25/11/2016 À 06:27:04

si instructif

BOUCIFLE 04/09/2015 À 21:20:36

MERCI

BARTHLE 23/04/2015 À 04:39:41

TOUJOURS FIDÈLE / TOUJOURS SATISFAIT DE VOTRE EXCELLENT TRAVAIL CLAIR ET PRÉCIS.
A BIENTÔT POUR MES COMMENTAIRES
CORDIALEMENT

STAK944LE 28/01/2014 À 21:35:41

Merci pour le travail incroyable que vous nous fait

BRUNOLE 09/10/2013 À 09:44:15

Merci pour tous les excellents conseils et mises à disposition gratuitement de modalités et courriers très utiles.

ALINELE 01/08/2013 À 12:52:15

Je vous remercie pour ces informations très claires.

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Modifié le 02/09/2014 à 14:16:49

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