L'assurance vie

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie par une personne physique, l'article L132-5-2 du Code des assurances impose à l'assureur de remettre à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. A compter du 1er juillet 2013, conformément à un arrêté du 3 octobre 2011, le prospectus simplifié remis à la souscription et mentionnant les principales caractéristiques du contrat d'assurance vie, sera remplacé par "le document-clé d'information" de l'investisseur (article annexe A132-4 du Code des assurances).

Dès lors que le souscripteur a été informé que le contrat était conclu, il dispose aux termes de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances de 30 jours pour résilier le contrat. Ce droit de rétractation se fait par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai commence à courir à partir de la réception du courrier de renonciation. « Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».

Précisions :

Ce droit de rétractation n'existe pas pour les contrats dont la durée maximale est inférieure ou égale à deux mois.

Un formulaire de rétractation doit être joint au contrat, ou à la proposition de contrat. L'assuré n'aura qu'à le remplir et l'envoyer à l'assureur dans le délai de trente jours de la connaissance par l'assuré de la conclusion du contrat.

Néanmoins, si ce formulaire n'est pas joint, ou que l'assuré s'en est débarrassé, il est possible de télécharger gratuitement sur notre site DOCUMENTISSIME un modèle de lettre de demande de remboursement et de rétractation d'une assurance-vie.