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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

L'absence du salarié pour maladie ou accident

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2. Quel est le sort du contrat de travail lors de la période d'arrêt du salarié ?

2. 3. La faculté de contrôle médical par l'employeur durant l'arrêt du salarié

Afin de lutter contre les arrêts pour maladie de complaisance, l'employeur a la faculté de mettre en place un contrôle, qui porte sur la réalité de la maladie et sur la présence du salarié à son domicile.

Concernant les modalités de cette contre-visite, si l'employeur peut choisir le médecin qui contrôle sans que le salarié puisse demander la présence de son propre médecin traitant, en pratique, il s'adressera à des organismes spécialisés. Ce contrôle ne peut jamais être fait par le médecin du travail pour éviter les situations délicates au salarié et assurer la neutralité du contrôle. La contre-visite s'effectue toujours au domicile du salarié.

L'absence du salarié de son domicile hors des heures de sortie autorisées par la Sécurité sociale, l'absence de réalité de la maladie ou le caractère disproportionné de la durée de l'arrêt peut amener la perte de son indemnisation complémentaire, sauf si le salarié peut justifier d'un motif valable d'absence de son domicile. En revanche en aucun cas, le médecin-contrôleur peut obliger le salarié à reprendre le travail.

Remarque: le fait que le médecin ait indiqué sur le certificat d'arrêt de travail que malgré la maladie du salarié, ses sorties de son domicile sont libres, n'interdit pas à l'employeur de demander une contre-visite médicale afin de vérifier si l'arrêt maladie est justifié.

Par contre l'employeur n'est pas en mesure de stopper le maintien du salaire pour la seule raison que le salarié n'est pas présent lors de la contre-visite.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce les contrôles en matière d'arrêt maladie afin de limiter au mieux les arrêts injustifiés. L'article L 315-1 du Code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction prévoit que « lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné ». Au vu de ce rapport, le versement des indemnités journalières (IJ) peut être suspendu ou un nouvel examen de la situation de l'assuré peut être réalisé.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les accidents du travail et la santé des travailleurs

LES COMMENTAIRES
MALINGAPOTLE 13/03/2014 À 09:48:25

Très bon site pour se documenter.

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Modifié le 19/02/2014 à 16:35:58

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