Les intérêts de retard d'indemnisation dans les contrats d'assurance

Les cas sur lesquelsnous allons nous pencher sont encadrés par des délais, ce qui fait qu'en cas dedépassement de ces derniers, il est inutile de mettre en demeurel'assureur : les intérêts courent de plein droit.

Par ailleurs, en cas demauvaise foi avérée de l'assureur, l'article 1153 vu plus haut a vocation às'appliquer.

2. 1. Les accidents de la circulation

Les articles L. 211-8 et suivants du code des assurances prévoient que l'assureur a un délai de huit mois à compter de la demande d'indemnisation pour présenter une offre d'indemnisation à l'assuré qui a subi des dommages corporels suite à un accident de la circulation.

Le retard est sanctionné par l'octroi d'intérêts égaux à deux fois le taux légal en vigueur.

L'assuré dispose ensuite de 15 jours pour refuser l'offre.

En cas d'acceptation, l'assureur doit indemniser l'assuré dans le mois suivant son acceptation.

En cas de retard, l'indemnité est majorée de 1,5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pour les trente premiers jours, puis de deux fois ce taux d'intérêts.

C'est à partir de la réception du courrier d'acceptation par l'assuré que les intérêts de retard commencent à courir.

Calcul du retard dans l'offre d'indemnisation

Le délai commence à courir à partir de la réception de la totalité des pièces nécessaires à la demande d'indemnisation. C'est donc l'accusé de réception de la déclaration d'accident qui est la référence.

L'assureur a trois mois pour rejeter la demande d'indemnisation, ou huit mois pour faire à l'assuré une offre d'indemnisation.

S'il ne respecte pas ces délais, dès que l'indemnisation sera connue, on lui appliquera le double du taux d'intérêts légal en vigueur pour la période concernée.

Et ce, jusqu'au jour de présentation de l'offre d'indemnisation à l'assuré.

Exemple :

J'ai déclaré un accident le 1^er février 2009.

Mon assureur me fait une offre d'indemnisation à hauteur de 5000 € le 15 décembre de la même année ; soit avec deux mois et demie de retard.

Il devra donc me verser :

5000 * (2 * 3,79% * 2,5 / 12) = 78,96 € d'intérêts.

Calcul du retard dans le paiement de l'indemnisation

Une fois l'offre d'indemnisation faite par l'assureur, l'assuré a quinze jours pour l'accepter, ou la refuser.

En cas d'acceptation, l'assureur doit indemniser l'assuré dans le mois suivant.

En cas de retard, l'indemnité est majorée de 1,5 fois le taux d'intérêts légal en vigueur pour les trente premiers jours, puis de deux fois ce taux d'intérêts.

C'est à partir de la réception du courrier d'acceptation par l'assuré que les intérêts de retard commencent à courir.

Exemple :

J'ai déclaré accepté l'offre d'indemnisation (de 20 000€) le 1^er janvier 2009.

Mon assureur me verse les fonds le 1^er octobre de la même année ; soit avec huit mois de retard.

Il devra donc me verser :

20 000 * (3,79% * 1,5 * 1 / 12 + 3,79% * 2 * 7 / 12) = 979,08 € d'intérêts.