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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les étudiants étrangers

Sommaire afficher

2. Le séjour en France

2. 3. Les jobs étudiants

Pendant les études :

Il est possible sous certaines conditions, pour l'étudiant étranger, de travailler pendant ses études en France.

Tout d'abord, il faut qu'il soit inscrit dans un établissement ouvrant droit au régime étudiant de la Sécurité Sociale et qu'il dispose évidemment d'un titre de séjour s'il n'est pas ressortissant de la Communauté Européenne. La législation française autorise les étudiants étrangers à travailler 964 heurs maximum dans l'année. Il ne peut s'agir donc que d'un travail à mi-temps.

Le salaire minimum, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) s'élève à 8.71€ brut par heure de travail effectif.

Désormais, il n'est plus nécessaire d'obtenir préalablement une « Autorisation Provisoire de Travail » (APT) pour exercer un travail d'appoint pendant ses études, à l'exception des étudiants algériens dont le statut reste défini par l'Accord franco-algérien de 1968.

Après les études :

Un étudiant étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un Master peut demander à bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et non renouvelable, à l'issue de la durée de validité de sa carte de séjour « étudiant ». Grâce à cette autorisation, l'étudiant étranger pourra occuper l'emploi salarié de son choix dans la limite de 60% de la durée légale de travail.

Par contre, si l'étudiant conclu un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demi le SMIC, il pourra alors travailler à temps plein et déposer une demande de changement de statut (d'étudiant à salarié) en Préfecture.

L'étudiant étranger qui serait recruté par une entreprise en France à l'issue de ses études devra faire cette demande de changement de statut. Il devra notamment présenter son contrat de travail ou la proposition d'embauche émanant de l'entreprise étrangère. La Préfecture appréciera cette demande selon différents critères (profil de l'étudiant, motivation…). Tout étudiant étranger, même s'il n'est pas ressortissant de l'Union européenne peut être embauché en France.

A noter qu'il existe aussi la carte « compétences et talents » qui a vocation à faciliter l'admission au séjour des étrangers qui sont susceptibles de participer, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et de leur pays d'origine. Cette carte est accordée en fonction du contenu, de la nature et de l'intérêt du projet de l'étranger pour une durée de 3 ans renouvelable.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les démarches administratives des étrangers

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Modifié le 23/01/2014 à 14:27:05

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