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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les études des étudiants étrangers en France

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1. Choix et demande d'inscription

Les diplômes de l'enseignement supérieur français sont structurés de façon harmonisée avec les autres pays européens selon l'articulation dite LMD qui prend pour référence les années ou les semestres d'études validés depuis l'entrée dans l'enseignement supérieur et leur correspondance en ECTS (European Credit Transfer System qui est un système européen de transfert de « crédits » académiques capitalisables et transférables en Europe : 60 Ects équivaut à une année).

En France, la part d'enseignement publique reste très majoritaire et est principalement dispensée au sein des 83 universités présentent sur le territoire français. C'est l'Etat qui finance le fonctionnement de ces universités ainsi que les coûts réels de scolarité. Ainsi, les étudiants ne paieront qu'un faible montant d'inscription (entre 169€ et 538€€ maximum pour l'année 2008-2009). L'étudiant étranger bénéficie au même titre que l'étudiant national de ce financement.

Pour s'inscrire en faculté ou dans un établissement public, l'étudiant étranger doit d'abord obtenir une attestation d'admission de la part de l'établissement d'accueil choisi. Cette attestation est nécessaire en vue de l'obtention du visa d'entrée sur le territoire français.

Concrètement, le nouveau dispositif de pré-inscription en ligne, conduit par le Ministère des Affaires Etrangères en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur est désormais obligatoire dans près de 30 pays. Cette demande en ligne permet de se créer un dossier personnel sans aucun frais à avancer. Ce nouveau système accélère le délai de réponses des établissements sollicités ainsi que les formalités de visa (cf. paragraphe 1.2). La procédure de pré-inscription en ligne est obligatoire pour les étudiants originaires des pays suivant : Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Cameroun, Canada, Chine, Colombie, Congo Brazzaville, Corée, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Inde, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Russie, Sénégal, Syrie, Taiwan, Tunisie, Turquie et Vietnam.

Pour les autres étudiants, ils doivent entrer en contact avec l'établissement de leur choix selon leurs propres moyens. Ce contact est facilité désormais grâce aux sites web de ces établissements, souvent proposés en plusieurs langues. Mais ensuite la procédure d'inscription se déroulera par voie postale. Les réponses des établissements peuvent s'étaler du 15 juin au 15 septembre pour un début de cours en octobre. Il est donc important de tenir compte de la possibilité d'une réponse positive tardive qui limiterait ainsi la durée de préparation du séjour Ensuite, à son arrivée en France, l'étudiant procède à l'inscription administrative. C'est à ce moment qu'il va payer les droits d'inscription. Le certificat de scolarité et la carte d'étudiant constituent les preuves de cette inscription nécessaires pour la demande de carte de séjour. Ensuite vient l'inscription pédagogique qui finalise l'inscription en ce qu'elle constitue le choix des horaires, des cours obligatoires…

Parallèlement aux institutions publiques il existe des Grandes Ecoles d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes de niveau bac+5 avec le grade de Master reconnu par l'Etat. Ces Grandes Ecoles dispensent, pour la plupart, des enseignements relatifs au commerce et à la gestion et la majorité d'entre elles sont privées. Ce qui explique que les frais d'inscriptions sont beaucoup plus élevés (entre 3000 et 10000€ € par an). D'autres Grandes Ecoles forment les ingénieurs. Le diplôme d'ingénieur est un diplôme national. Les écoles dispensant cet enseignement peuvent être publiques ou privées.

A savoir que les Grandes Ecoles concernent aussi les filières de l'administration publique (ENA), de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec les Ecoles Normales Supérieures ou encore les filières agronomique ou vétérinaire.

Il n'existe pas en France d'équivalence automatique entre les diplômes étrangers et les diplômes français. En effet, chaque établissement détermine ses propres critères d'admission, en fonction du parcours préalable de l'étudiant et des exigences de la formation envisagée. Cela permet de constituer des promotions homogènes et par la même occasion de garantir le niveau des formations dispensées.

Bourses accordées dans le cadre de programme de coopération :

Les étudiants étrangers peuvent déposer des demandes de bourses et/ou de financement de leur année d'étude en France. Quel que soit leur pays de résidence ou le type de bourse, le demandeur doit, avant son départ et au moins un an à l'avance, s'adresser directement au service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France de son pays de résidence. Ces ambassades attribuent trois types de bourse.

Tout d'abord il y'a la « bourse d'études » qui est destinée aux étudiants qui souhaitent s'inscrire dans le cycle régulier d'un établissement d'enseignement supérieur français en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par cet établissement.

Ensuite, il y'a la « bourse de stage » d'une durée de 3 à 12 mois, qui est accordée en vue d'une formation, d'un perfectionnement ou d'études de spécialisation se rattachant à une activité professionnelle.

Enfin, il existe la « bourse de séjour scientifique de haut niveau » d'une durée d'1 à 3 mois, qui est attribuée dans le cadre d'un programme de recherches et d'échanges culturels, scientifiques, techniques ou industriel de haut niveau.

Bourses accordées dans le cadre de programme d'excellence :

A côté, il existe des bourses plus spécifiques. Ainsi, le nouveau dispositif Eiffel permet de financer dans trois domaines d'études prioritaires (sciences, économie-gestion, droit et sciences-politiques) : une formation de niveau Master, une mobilité de 10 mois dans le cadre d'une cotutelle ou codirection de thèse. Les candidatures sont présentées par les établissements français qui ont déjà accepté les inscriptions.

Le programme Major, quant à lui, finance des formations jusqu'au niveau Master à destination des élèves étrangers des lycées français à l'étranger ayant obtenu une mention Bien ou Très Bien au baccalauréat.

Il existe aussi le programme Charcot qui est un programme de soutien de la recherche dans le domaine des sciences médicales, pharmaceutiques et vétérinaires par l'octroi d'une bourse d'un an.

Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut accorder des bourses sur critères sociaux, des aides financières pour les études doctorales (sous forme d'allocation de recherche).

Dans le cadre des programmes d'échange européen, tel que Erasmus, des aides financières sous forme de bourse de mobilités peuvent être octroyées à des étudiants européens au sein de l'Union Européenne.

Des bourses peuvent aussi être attribuées par des institutions internationales des organisations non-gouvernementales ou encore par des fondations.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les étudiants étrangers en France

LES COMMENTAIRES
ISALE 19/04/2014 À 17:37:20

Bonjour,je vous prie de bien vouloir m'aider,
mes parents sont séparés et je ne vois plus mon pere de toute facon il travaille pas
du coup c est mon beau frere qui est en france qui va me prendre
en charge, vont ils me demander plus de garant ou encore
les ressources de mon pere? merci de bien vouloir me repondre

JACQUIELE 14/10/2013 À 01:09:14

merci beaucoups

THIERRYLE 26/07/2013 À 08:20:07

bonjour,
si mon garant réside en Suisse,dois je nécessairement avoir une attestation de sa banque d'un virement permanent et irrévocable?
Merci

THIERRYLE 26/07/2013 À 08:20:07

bonjour,
si mon garant réside en Suisse,dois je nécessairement avoir une attestation de sa banque d'un virement permanent et irrévocable?
Merci

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Modifié le 23/01/2014 à 14:28:07

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