Les employés de maison

1. 5. Le licenciement de l'employé de maison

L'article R1234-2 du Code du travail, prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur doit bénéficier d'une indemnité de licenciement. Celle-ci ne peut être inférieure quel que soit le motif de la rupture :

• à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté,
• auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
  

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
• soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Selon la Cour de cassation, une convention collective - telle que celle du particulier employeur - ne peut pas déroger à ces règles prévues par le Code du travail, sauf à prévoir des dispositions plus favorables.

La chambre sociale de la Cour retient que "les dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison."