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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les congés payés

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2. L'exercice du droit à des congés payés

2. 4. La durée des congés payés

En principe, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables, selon la règle posée par l'article L.3141-3 du Code du travail.

Ce régime légal des congés payés n'empêche pas d'autres règles plus favorables rédigées par conventions ou accords collectifs de travail ou par des contrats de travail qui offrent des congés payés de plus longue durée.

De plus, l'absence du salarié ne peut pas avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence, selon l'article L.3141-6 du Code du travail.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

LES COMMENTAIRES
CELESTINLE 19/10/2013 À 08:35:20

J'aimerais savoir si on peut considérer dans le cadre d'un emploi en CDD, l'indemnité compensatrice de congé payé comme un élément du salaire et de même que l'indemnité de fin de contrat.
Merci de votre réponse.

DENISELE 15/03/2013 À 19:20:44

merci

BERNARDLE 10/04/2012 À 08:04:20

MERCI pour votre travail de qualité. Bernard GEITER

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Modifié le 21/03/2014 à 10:36:29

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