Le statut du conjoint salarié

1. 2. Quand peut-on opter pour le régime du conjoint salarié ?

Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir opter pour le statut de conjoint salarié :

• Le conjoint du chef d'entreprise doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel. Ainsi, l'article R.121-2 du Code de commerce prévoit que les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière,
• Le conjoint du chef d'entreprise doit être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
• Le conjoint du chef d'entreprise doit percevoir une rémunération équivalente à un salaire normal, qui doit correspondre à sa qualification, son échelon et son coefficient. En toutes hypothèses, le conjoint salarié ne peut percevoir de rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC),
• Auparavant, la jurisprudence exigeait un lien de subordination entre le conjoint salarié et l'entreprise qui l'employait. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 décembre 2007, a pu décider que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié et que d'autre part dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier bénéficie du statut de collaborateur salarié.
• Le conjoint du chef d'entreprise peut être simplement concubin ou pacsé avec ce dernier.

Même si le contrat de travail écrit n'est pas requis à peine de validité, il est nécessaire d'établir un contrat de travail par écrit. Ce contrat de travail formalise le rapport de travail qui uni le conjoint à l'entreprise.

Le contrat de travail doit contenir, outre les mentions habituelles, l'indication de la rémunération, de la qualification et des taches confiées. Ces mentions sont identiques à celles contenues dans un contrat de travail classique, mais très utiles à titre de preuve en cas de séparation des époux, et de licenciement du conjoint.

En outre, certains avocats qui doivent rédiger de tels contrats de travail recommandent de le faire enregistrer à la recette des impôts. Ainsi, le contrat de travail aura une date certaine et sera plus facilement opposable aux organismes sociaux en cas de contentieux.