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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le statut du conjoint collaborateur

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3. Les avantages du statut de conjoint collaborateur

3. 2. Les avantages accessoires

Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue du fait de ses fonctions, dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise. L'entreprise doit donc lui accorder ce droit à la formation, ce qui permet au conjoint collaborateur de se former sans cesse, et de s'adapter au marché de l'emploi.

Cette formation permet aussi un reclassement plus aisé du conjoint collaborateur en cas de cessation d'activité de l'entreprise à laquelle il a collaboré, ou en cas de rupture avec le chef d'entreprise.

En cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint qui a collaboré pendant au moins 10 ans à l'entreprise prétendre au versement d'un capital prélevé sur l'actif successoral. Cette créance est acquise au conjoint collaborateur dès lors qu'il peut justifier de 10 années d'exploitation du fonds de commerce.

Cette disposition vise à protéger les conjoints collaborateurs en cas de décès du chef d'entreprise, ceux-ci perçoivent en quelque sorte une récompense pour la plus value qu'ils ont généré sur le fonds de commerce de par leur travail.

Enfin, le conjoint collaborateur jouit également de certains pouvoirs et droits sur la vie de l'entreprise :

  • Il peut accomplir tous les actes de gestion courante (signature devis, relations avec les administrations, achats de fournitures…)
  • Il peut devenir électeur et éligible aux chambres de commerce et d'industrie ou aux chambres de métiers
  • Il peut devenir électeur et éligible à son organisme de retraire
  • La protection de ses biens propres est renforcée : dans les rapports avec les tiers, ses actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'engagent pas sa responsabilité personnelle (sauf en cas de faute).

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Modifié le 16/01/2014 à 10:17:47

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