La défiscalisation immobilière : la loi Malraux

1. 3. Les engagements pris par le propriétaire

Afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prodigués par la loi Malraux, le propriétaire remplissant les conditions énoncées précédemment doit s'engager à respecter certaines règles.

En effet, l'article 199 Tervicies IV du Code Général des Impôts précise que : « lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée. »

Les engagements du propriétaire sont donc essentiellement :

· Louer le bien à usage d'habitation à une personne qui en fera sa résidence principale

· Et louer le bien pendant au minimum 9 années

· Si le bien appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, alors les associés doivent s'engager à conserver le bien pendant toute la durée de l'engagement de location c'est-à-dire 9 ans.

Remarque : il est bien précisé que le bien immobilier ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni à un ascendant, ou à un descendant.

De plus, si l'immeuble appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, alors celui-ci ne pourra pas être loué à l'un des associés, ni à un membre de son foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d'associé.

Il convient de préciser que la location doit nécessairement prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux. Cela veut dire que le propriétaire dispose d'un délai de 12 mois à compter de la date de fin des travaux pour trouver un locataire.

Si le propriétaire ne respecte pas les engagements pris, alors il devra rembourser les avantages perçus.

En effet, l'article 199 Tervicies VI du Code Général des Impôts prévoit que la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :

· La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des titres de la société non soumise à l'impôt sur les sociétés propriétaire du bien

· Soit le démembrement de propriété de l'immeuble ou des parts. Cependant, aucun remboursement ne sera demandé si le démembrement intervient suite au décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant s'engage à respecter les mêmes engagements.