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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu: les revenus fonciers

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1. Le champ d'application des revenus fonciers

Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location de bien immobiliers. Ils sont imposables, selon l'article 14 du Code Général des Impôts, à l'impôt sur le revenu.

Mais quels sont les revenus fonciers imposables ? Il s'agit de la location de :

- Propriétés bâties telles qu'un appartement, une maison ou des locaux

- De propriétés non bâties c'est-à-dire des terrains de toute nature

Ce qu'il convient de remarquer, est que les revenus fonciers peuvent être réalisés soit pas une personne physique (le contribuable) soit par l'intermédiaire d'une société comme une Société Civile Immobilière ou un Fonds de Placement Immobilier.

Les personnes imposables sont donc les suivantes :

- Le contribuable qui gère directement ses revenus fonciers, donc une personne physique

- Les propriétaires indivis pour leurs parts dans l'indivision

- L'usufruitier en cas de démembrement de la propriété car c'est lui qui recueille les fruits du bien immobilier

- Ou les associés d'une société civile immobilière quand celle-ci n'a pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

- Les particuliers qui disposent de part de fonds de placements immobiliers

- Et les associés de sociétés immobilières de copropriété qui bénéficient de la transparence fiscale.

Remarque

Lorsque l'immeuble figure à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, alors les revenus fonciers sont imposés dans la catégorie dont relève l'entreprise. De plus, lorsqu'il s'agit d'une location meublée, l'imposition se fait dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Deux régimes d'imposition différents sont prévus pour les revenus fonciers. Il s'agit du régime réel et du régime micro-foncier. Ce dernier est un régime simplifié qui s'applique lorsque les revenus fonciers du contribuable ne dépassent pas un certain montant.

Remarque

les logements, locaux d'habitation ainsi que les dépendances dont le propriétaire se réserve la jouissance sont exonérés d'impôts fonciers. Parallèlement, le fait de ne pas être imposé sur ces immeubles, ne leur donne pas droit de déduire de leur revenu imposable, les charges afférentes à ce logement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La location d'un bien immobilier

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Modifié le 02/09/2014 à 13:27:52

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