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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La taxe foncière
Sommaire 
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2. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties
2. 2. Les modalités d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties
Pour être imposable à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, le bien doit nécessairement être situé en France. L'avis d'imposition sera alors établi et adressé au nom du propriétaire.
La taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.
Lorsque le bien est grevé d'un usufruit, le redevable de la taxe foncière est l'usufruitier.
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je suis a l'AAH depuis oct 2012 et mes revenus de 2011 n'exede pas &éèé§ euros ,je suis en invalidité 1 depuis 2011 ,ai je droit a une exonération ds taxes foncieres et d'habitation de 2012
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre de demande de délais ou d'échelonnements sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html, et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html
bonjour je suis veuve et j'ai deux enfant a charge mes taxe foncier pour l'année 2012 et de 3916 euros je n'est pas le moyen de payer comment faire je vie grasse au RSA
je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????
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Modifié le 08/12/2014 à 09:33:47