La société par actions simplifiée unipersonnelle: SASU

La direction de la SASU est prévue par les statuts, selon le principe de liberté statutaire, cependant un Président doit obligatoirement être désigné afin de représenter la société.

Cependant, les statuts peuvent prévoir d'autres organes dans la SASU. Il peut s'agir par exemple de créer un comité stratégique ou scientifique afin de définir les orientations stratégiques de la société.

Dans une telle hypothèse, les statuts devront prévoir de façon très précise les attributions de chaque organe.

L'associé unique peut se désigner comme Président de la SASU, mais la fonction peut être confiée à un tiers qui se chargera de la gestion opérationnelle de la société.

Dans une telle hypothèse, l'associé unique peut décider de limiter les pouvoirs du Président pour certains actes, ou certains engagements financiers.

Cependant, si la violation de la clause de limitation de pouvoir par la Président engage sa responsabilité vis-à-vis de l'associé unique, elle est inopposable vis-à-vis des tiers.

A l'égard des tiers, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.

Le dirigeant de la SASU est responsable civilement de ses actes (violation des statuts, fautes de gestion), et pénalement des infractions commises (distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux…)

De plus, depuis le 1^er janvier 2009 il n'est plus nécessaire de désigner un commissaire aux comptes lors de la constitution de la société.

La désignation d'un commissaire aux comptes demeurera obligatoire si la société si l'une des conditions suivantes est remplie :

- La SASU dépasse à la clôture de son exercice deux des seuils suivants : un total de bilan de plus de 1 000 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 2 000 000, plus de 20 salariés,

- La SASU contrôle ou est contrôlée par une société,

La gestion de la société est simplifiée puisque les décisions prises par la collectivité des associés dans la SAS sont prises par acte unilatéral de l'associé unique de la SASU.

Il exerce les pouvoirs des assemblées ordinaires et extraordinaires, sans qu'il soit fait de distinction, il peut se prononcer par voie de décision unilatérale aussi bien sur l'approbation des comptes que sur le transfert du siège social par exemple.

Les décisions prises par l'associé unique sont consignées dans un registre spécial des décisions de l'associé unique.

Ces décisions unilatérales doivent être reportées dans un registre des décisions coté et paraphé.

De même, les documents sociaux (rapport de gestion, comptes annuels) sont établis par le Président et approuvés par l'associé unique. En effet, il appartient expressément au Président, qu'il soit ou non l'associé unique, d'établir les comptes annuels et le rapport de gestion.

Ces comptes sont ensuite approuvés par l'associé unique dans le cadre de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes.

Les résultats de la SASU sont par principe soumis à l'impôt sur les sociétés. Cependant, pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur le revenu des SASU, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « L'impôt sur les sociétés » sur notre site Documentissime.