Procédures collectives : la responsabilité pour insuffisance d'actif

L'article L 651-3 du Code de Commerce précise les modalités de la mise en jeu de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

« Dans le cas prévu à l'article L 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Les personnes pouvant demander la mise en jeu de cette responsabilité pour insuffisance d'actif sont les suivantes :

• Le liquidateur
• Le ministère public
• Ou la majorité des créanciers

Le juge commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.

L'article L 651-2 du Code de Commerce précise que « l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ».

Le délai des 3 années commence donc à courir à compter du jour du jugement de liquidation judiciaire.