La responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés)

2. 1. Les différents types d'actions ouvertes à la victime

La victime peut choisir d'agir contre le commettant seul, la jurisprudence considérant alors que la mise en cause du préposé n'est pas nécessaire. Il faut observer que n'est même pas exigé que le préposé fautif ait été identifié parmi le personnel du commettant pour que ce dernier puisse être condamné (Cass. 2^e civ., 11 mars 1971, n^o70-10.366). Le commettant pouvant parfaitement être le seul défendeur à l'action, on peut se demander s'il ne doit pas pouvoir invoquer, outre la cause d'exonération spéciale qu'est l'abus de fonctions, les causes d'exonération dont le préposé pourrait normalement se prévaloir si sa responsabilité personnelle était recherchée.

La victime va, en principe, fonder son action sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5, du Code civil. Néanmoins, elle peut également à se placer sur le terrain de la responsabilité du fait des choses. Lorsque le préposé a causé le dommage par l'intermédiaire d'une chose, la victime ne peut, en principe, rechercher la responsabilité du commettant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. Il faut rappeler que pour que ce texte trouve à s'appliquer, l'acte dommageable du préposé consiste en une faute.

Dans sa finalité, le dispositif de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil permet de protéger les victimes en leur offrant la possibilité de rechercher la responsabilité du commettant pour se protéger de l'insolvabilité du préposé.

Mais depuis 2000, la responsabilité du préposé seul peut être engagée au cas où il excéderait les limites de la mission dont l'avait chargé le commettant (Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000, n^os97-17.378 et 97-20.152), ouvrant un cas de responsabilité personnelle du préposé.

Enfin, en cas d'infraction pénale personnelle commise par le préposé, pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, le commettant ne peut voir sa responsabilité exclusivement engagée, et l'immunité du préposé tombe (Cass. Ass. plén., 14 déc. 2001).

Rien ne s'oppose, en principe, à ce que la victime agisse à la fois contre le préposé et contre le commettant. Mais en pratique, le juge sera amené, sauf hypothèse exceptionnelle de gravité partagée des comportements, à condamner l'un ou l'autre plutôt que les deux.