La publicité trompeuse et la publicité comparative

3. 2. Sanctions des infractions relatives à la publicité comparative

Les infractions aux dispositions relatives à la publicité comparative sont punies des mêmes peines que celles prévues pour les pratiques trompeuses, précédemment exposées.
Elles sont également punies des peines prévues par les articles L.716-9 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite.

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

En cas de récidive, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

La sanction de l'infraction de publicité comparative peut conduire à une demande de réparation du préjudice. Dans ce cas, l'évaluation du préjudice se fera suivant différents critères, notamment :
- L'investissement réalisé pour mettre en œuvre la publicité litigieuse ;
- Le chiffre d'affaires réalisé suite à la diffusion de la publicité litigieuse ;
- Le détournement de la clientèle ;
- L'atteinte à la notoriété.

La somme ainsi allouée est variable et peut être qu'un forfait si l'estimation du préjudice paraît difficile. Tout dépendra des faits de l'espèce.