Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La curatelle
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Les personnes pouvant être placées sous curatelle
Le principe de la curatelle est exposé à l'article 440 du Code civil. Ce dernier dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée sous curatelle. »
La personne bénéficiaire va alors pouvoir compter sur l'assistance d'un curateur que va l'assister ou la contrôler dans les actes de la vie courante.
Les cas visés sont ceux de l'article 425 du Code Civil qui dispose que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique »
Les personnes qui pourront être placées sous curatelle sont donc des personnes qui ont des difficultés à pourvoir à leur intérêts et cela à cause d'une altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher les personnes d'exprimer leur volonté.
Pour que la personne soit placée sous curatelle, il faut que l'altération de ses facultés ait été constatée médicalement, donc par un médecin.
La curatelle s'adresse à des personnes majeures qui ne sont pas hors d'état d'agir seules mais qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans les actes de la vie courante.
La mise sous curatelle n'est possible que si la mise sous sauvegarde de justice parait insuffisante. En effet, l'article 440 du Code civil dispose que : « la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. »
La curatelle est le degré intermédiaire de protection des majeurs incapables. Elle se situe donc entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
La personne bénéficiaire va alors pouvoir compter sur l'assistance d'un curateur que va l'assister ou la contrôler dans les actes de la vie courante.
Les cas visés sont ceux de l'article 425 du Code Civil qui dispose que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique »
Les personnes qui pourront être placées sous curatelle sont donc des personnes qui ont des difficultés à pourvoir à leur intérêts et cela à cause d'une altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher les personnes d'exprimer leur volonté.
Pour que la personne soit placée sous curatelle, il faut que l'altération de ses facultés ait été constatée médicalement, donc par un médecin.
La curatelle s'adresse à des personnes majeures qui ne sont pas hors d'état d'agir seules mais qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans les actes de la vie courante.
La mise sous curatelle n'est possible que si la mise sous sauvegarde de justice parait insuffisante. En effet, l'article 440 du Code civil dispose que : « la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. »
La curatelle est le degré intermédiaire de protection des majeurs incapables. Elle se situe donc entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : La gestion des personnes
COMMENT AVOIR LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES POUR UNE MISE SOUS TUTELLE ELABOREE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE????????
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 24/02/2015 à 16:43:26