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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

La Commission de la Sécurité des Consommateurs

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1. Présentation de la Commission de la Sécurité des Consommateurs

La Commission de la Sécurité des Consommateurs a pour vocation d'aider le consommateur face aux produits et services dits dangereux.

Cette autorité administrative indépendante est composée de magistrats des hautes juridictions, de représentants appartenant à des organisations professionnels ainsi qu'à des associations nationales de consommateurs, et des experts. Le président de la Commission, qui est actuellement M. Luc MACHARD, est nommé par décret en conseil des ministres. Les autres membres de la commission sont désignés par le Ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés et sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.

La Commission de la Sécurité des Consommateurs a trois principales missions, qui sont :

- Émettre des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, à propos de tous types de services et de produits présentant des risques.

- Informer le public par le biais de communiqué de presse, de campagne de sensibilisation, de fiches de prévention, de lettres périodiques, un rapport annuel ; ainsi que par le biais de leur site internet.

- Recenser les accidents et les risques de la vie courante.

De ce fait, toute personne (physique ou morale, particulier ou association de consommateurs, professionnelle ou encore l'administration), peut signaler auprès de la Commission un problème de sécurité en cas d'accident ou de simple risque lié à l'utilisation d'un produit ou d'un service, à l'exclusion des risques professionnels qui sont eux pris en charge par un autre organisme. Les autorités judiciaires peuvent aussi demander l'avis de la Commission. De plus cette dernière à la faculté d'auto-saisine.

Attention, la CSC ne traite pas des malfaçons ponctuelles et certains domaines relèves des compétences d'organismes spécialisés, tel qu'il a été déjà précisé.

Ainsi, concernant les risques alimentaires il convient d'en référer à l'AFSSA (www.afssa.fr), concernant les risques liés à l'usage de produits de santé il faut contacter l'AFSSAPS (médicaments, équipements médicaux) : www.affssaps.santé.fr, et concernant les risques environnementaux (interaction d'un produit avec l'environnement ou le milieu du travail) cela relève de la compétence de l'AFSSET : www.afsse.fr.

De plus, la Commission de la Sécurité des Consommateurs n'a pas non plus vocation à intervenir dans les litiges commerciaux (défaut de garantie, vice caché…), ces derniers relèvent de la compétence de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes ainsi que du domaine des associations nationales de consommateurs.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les Organismes de Protection des Consommateurs et de la Concurrence

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Modifié le 04/09/2014 à 16:04:29

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