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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Etes-vous victime de harcèlement moral au travail ?

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1. Etes-vous victime de harcèlement moral au travail ?

1. 3. Une atteinte à la dignité et aux droits, une altération de la santé physique ou mentale et un avenir professionnel compromis

Le harcèlement moral doit avoir pour conséquence une atteinte à la dignité et aux droits, une altération de la santé physique ou mentale ou une compromission de l'avenir professionnel du salarié.
La jurisprudence a récemment réaffirmé que ces critères n'étaient pas cumulatifs ; les juges ayant constaté que la salariée avait vu sa santé altérée suite aux agissements de son employeur, ils ont considéré qu'elle avait été victime de harcèlement. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 Mars 2010. N°de pourvoi : 08-44393).
Pour les droits du salarié, il faut entendre par là droits fondamentaux du salarié, ceux-ci incluant notamment le droit au travail ainsi que les libertés individuelles et collectives. Le droit au respect de la dignité du travailleur fait également partie de ces droits protégés.
Concernant la santé, selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), « la santé est un état de bien-être total physique, social et mental de la personne. Ce n'est pas la simple absence de maladie ou d'infirmité ».
Les juges français se rattachent à cette conception de la santé et considèrent qu'il y a atteinte à la santé lorsque le salarié se trouve par exemple en dépression ou qu'il est victime de troubles psychologiques voire même de troubles du comportement.
Une autre conséquence pouvant résulter du harcèlement moral se situe au niveau de l'avenir professionnel. Le salarié victime se trouve la plupart du temps privé de la possibilité d'évoluer dans l'entreprise au sein de laquelle il subit les faits de harcèlement moral.
Dans la pratique ce dernier point s'illustre notamment par le fait de ne pas laisser le salarié entrer en contact avec la clientèle ou parler aux autres salariés (Cour d'appel de Douai, 27 novembre 1999).
De même le fait de ne pas donner de travail à faire au salarié est considéré comme une atteinte à l'avenir professionnel selon la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 juin 1997.
Au regard de la preuve du harcèlement moral, l'article L 1154-1 du Code du travail précise qu'il appartient au salarié de rapporter des éléments de fait laissant présumer l'existence du harcèlement. Il revient ensuite à l'employeur ou au collègue de travail visé par ces faits de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 janvier 2011 N° de pourvoi : 08-45280 Publié au bulletin, Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 janvier 2011 N° de pourvoi : 08-43279, Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 janvier 2011 N° de pourvoi : 09-42766 Publié au bulletin).

Il ressort de ces décisions :

- >que le salarié doit simplement établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

- >que l'employeur doit rapporter la preuve par des éléments objectifs que ces faits ne constituent pas du harcèlement

De plus, la Cour De Cassation a précisé que l'employeur répond des agissements de l'ensemble de ses salariés mais également des tiers qui interviennent dans la relation de travail.

En effet, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; il doit également répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 09-69616 Publié au bulletin).

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a retenu la qualification de harcèlement moral dans la mesure où l'employeur n'a pas prouvé que les mesures prises à l'encontre de la salariée étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Après l'exposé des conditions du harcèlement moral telles que définies dans le Code du travail, avez-vous le sentiment d'en être victime dans vos relations professionnelles ?
Parfois, il arrive que l'on se sente harcelé alors qu'au niveau juridique, les conditions ne sont pas remplies. Le harcèlement moral se rapproche dans les effets du stress par exemple, des contraintes professionnelles, voire du pouvoir de direction de l'employeur.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le harcèlement au travail

LES COMMENTAIRES
GERARDLE 07/07/2017 À 00:22:32

pas de commentaire a faire

CLAIRELE 16/11/2015 À 17:30:56

merci très intéressant

CAROLELE 02/04/2015 À 06:45:39

Merci

CECILELE 01/05/2014 À 09:24:59

très bien expliquer :)

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Modifié le 27/09/2012 à 15:04:06

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