L'impôt sur les sociétés: IS

Option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes :
Les SARL de famille peuvent opter, si elles le désirent, pour le régime des sociétés de personnes. Cela va avoir pour conséquence de les faire sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Elles ne seront plus redevables de l'IS. Cependant, pour cela, elles doivent réunir deux conditions :
- la SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, 
- la SARL de famille doit être composées  uniquement entre parents en ligne directe, c'est-à-dire, parents, enfants, grands-parents…, entre frères et soeœurs ou entre conjoints et partenaires de pacs. La société peut être formée simultanément avec des membres de l'un ou l'autre de ces groupes. 

L'option pour le régime des sociétés de personnes doit être décidée avec l'accord de tous les associés et doit être notifiée au service des impôts avant la date du 1er exercice sur lequel elle porte. 

De ce fait, la SARL de famille cesse d'être imposable à l'IS et chaque associé devient alors imposable à l'impôt sur le revenu pour sa quote-part des bénéfices.
Une fois l'option mise en place, elle s'appliquera sans limitation de durée, sauf si les conditions de l'option venaient à ne plus être remplies ou si la SARL décidait de révoquer l'option.
La révocation de l'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du 1er exercice auquel elle s'applique. Elle sera alors de nouveau soumise à l'IS. Il ne lui sera plus possible d'opter pour le régime des sociétés de personnes.


Option des sociétés coopératives :
Elles sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés. Cependant, elles peuvent retrancher de leur base d'imposition les ristournes distribuées aux associés coopérateurs.
De plus, certaines coopératives sont exonérées d'IS. Il s'agit des :
- coopératives d'approvisionnement et d'achat, 
- coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, 
- coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports, coopératives maritimes, et les coopératives artisanales de transport fluvial, coopératives de construction.

Remarque 1 : la contribution sociale sur les bénéfices
Cette contribution sociale est due par les sociétés dont le chiffre d'affaire HT dépasse 7.630.000 euros€.
Ces personnes morales sont alors soumises au paiement d'une contribution sociale égale à 3.3% du montant de l'IS. Elle est donc égale à 3.3% du montant calculé de l'impôt sur les sociétés, cependant elle bénéficie d'un abattement de 763.000 €euros.
Pour les sociétés mères, la contribution sociale est due sur le résultat d'ensemble du groupe.

Sont donc exonérées de contribution sociale sur les bénéfices les PME remplissant les conditions suivantes:
- leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 7.630.000€ HT au cours de l'exercice concerné.
- leur capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pendant toute la durée de l'exercice concerné pour 75% au moins par des personnes physiques.

Elle doit être payée au plus tard à la date limite de paiement de l'impôt sur les sociétés. Elle peut aussi donner lieu au versement d'acomptes aux mêmes dates que celles prévues pour l'IS.

Remarque 2 : l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Elle est distincte de l'impôt sur les sociétés car elle peut être exigée même en l'absence de bénéfices.
Elle est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sauf pour :
- les personnes morales dont le chiffre d'affaires (majoré des produits financiers) est inférieur à 400.000 €euros, 
- les personnes morales exonérées expressément par la loi : ce sont les collectivités sans but lucratif, les groupements d'employeurs, les centres de gestion et associations agrées, les associations loi 1901 dont l'activité principale est l'animation de la vie locale, les personnes morales exonérées d'IS, et les sociétés de « pluripropriété » (article 239 octies du CGI).
- les sociétés en liquidation judiciaire.

Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaire de la société.
L'IFA doit être versé spontanément avant le 15 mars de l'année au titre de laquelle elle est exigible.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur ou égal à 15.000.000 euros€, l'IFA sera supprimée au 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2011).